Procédure pénale

R$ 535,23
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ISBN
9782729857288
Procédure pénale

La procédure pénale comporte deux aspects : un aspect organique, qui décrit l organisation et la compétence des différentes autorités publiques chargées de la répression (et éventuellement de la prévention) des infractions, et un aspect fonctionnel, qu évoque seule l appellation traditionnelle de procédure pénale et qui étudie la démarche procédurale suivie depuis le soupçon de commission d une infraction jusqu au prononcé de la condamnation définitive (phase policière d investigation ; phase judiciaire d instruction préparatoire ; phase de jugement et d acquisition de la chose jugée après exercice éventuel de voies de recours). Les intérêts en jeu au cours du procès pénal sont toujours plus importants que ceux qui sont en discussion dans le cadre des autres formes de procédures dans la mesure, d abord, où ils concernent, au-delà des individus en cause, la collectivité dont l ordre public a été troublé et, ensuite, par ce que le procès pénal implique pour la personne poursuivie.

Mais informações
Peso 1.335000
Editora Ellipses, Éditions Marketing
Altura 24.0 cm
Largura 17,0 cm
Formato A= 24,0 x L= 17,0 x P= 1,0 cm
Profundidade 1,0 cm
Paginas 800
Ano da Edicao 2010
Idioma Frances
Capa Capa comum
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